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Dans une décision rendue le 8 mars 2012, la CJUE, saisie d'une demande d'interprétation du tribunal administratif de Rennes (d'une "question préjudicielle"), interprète l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive du Conseil 1999/70/CE du 28 juin 1999

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